Amendement n° COM-141 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer le mot : « concertation » par le mot : « négociation »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la concertation par une négociation obligatoire entre l'État et les régions sur la formation des demandeurs d'emploi.
Intention : Renforcer l'autonomie politique et décisionnelle des régions face à l'État en transformant un dialogue formel en un rapport de force contractuel.
L'amendement visait à transformer le mode de relation institutionnelle entre l'État et les collectivités territoriales. En passant d'une logique de 'concertation' (consultative) à une logique de 'négociation' (contractuelle et décisionnelle), l'auteur cherchait à donner un pouvoir de co-décision aux régions sur la gestion des compétences. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une prééminence de l'État dans la définition des politiques de formation, reléguant les régions à un rôle de partenaires consultatifs plutôt que de co-contractants de plein droit.
Objet
S’agissant des conventions entre l’Etat et la région, sur un enjeu aussi lourd que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une simple concertation n’apparaît pas suffisante.
En outre, la pratique constatée depuis 2018 à l’occasion de la première génération des pactes régionaux d’investissement dans les compétences (PRIC) entre l’État et les régions a montré que la réalité était celle d’une véritable négociation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.