Amendement n° COM-140 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la création d'organismes spécialisés (publics ou privés) pour l'accompagnement des publics fragiles.
Intention : Verrouiller le domaine de l'accompagnement social aux seuls acteurs publics pour empêcher une marchandisation de la prise en charge des publics précaires.
L'amendement propose un retrait radical de l'article 6 pour empêcher l'entrée d'acteurs privés à but lucratif dans le champ de l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi. Le débat, cristallisé par l'exposé de l'auteur, oppose une vision de service public de l'emploi (monopolistique ou strictement encadré) à une vision de libéralisation du secteur. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'ouvrir le marché de l'accompagnement à des prestataires privés, acceptant ainsi le risque de fragmentation du service public au profit d'une logique de mise en concurrence.
Objet
La création de France Travail s’inscrit dans la poursuite de la libéralisation du service public de l’emploi, notamment, cet article qui crée une nouvelle catégorie d’organismes spécialisés publics ou privés. Ils seront « spécialisés dans le repérage et l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi ».
Les auteurs de cet amendent sont soucieux des risques de dérives vers des organismes privés à but lucratif, surtout s'il s’agit de repérer et d'accompagner un public aussi fragile, que les personnes les plus éloignés de l'emploi.
Dans ces conditions, on ne pourrait plus parler d'un service public de l'emploi, mais simplement d'un service de l'emploi, puisque des acteurs privés pourrait en être partie prenante.
Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise donc à supprimer l'article 6.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.