Amendement n° COM-139 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer l’alinéa
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le rôle prépondérant de France Travail dans l'orientation des MDPH pour éviter une vision réductrice du handicap.
Intention : Sanctuariser l'autonomie décisionnelle des MDPH face à un acteur de l'emploi (France Travail) jugé potentiellement sous-équipé et trop focalisé sur le milieu ordinaire au détriment du secteur protégé.
L'amendement visait à briser le lien de subordination technique entre les MDPH et France Travail. En proposant de supprimer l'obligation pour les MDPH de se baser sur les préconisations de l'opérateur d'emploi, l'auteur dénonçait un risque de dérive : que l'orientation professionnelle ne soit plus dictée par le projet de vie de la personne (compétence de la MDPH), mais par les capacités de diagnostic de France Travail. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de centraliser le parcours de l'emploi autour du Service Public de l'Emploi, quitte à lui conférer un pouvoir d'influence déterminant sur les décisions des MDPH.
Objet
Cet alinéa prévoit que les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) prononceront désormais les orientations à partir de préconisations formulées par le nouvel opérateur France travail.
Le Service public de l’emploi (SPE) aura ainsi une place prépondérante dans le parcours de la personne, notamment au regard des préconisations qu’il sera amené à formuler en faveur d’une orientation vers le milieu ordinaire, entreprise adaptée ou vers un ESAT.
Nous constatons parfois une vision erronée, voire parfois réductrice, de l’offre et notamment de ce que peuvent proposer les ESAT en termes d’activités professionnelles, d’accompagnement et de valorisation des parcours. Il est donc nécessaire ici aussi d'organiser une montée en compétences des acteurs de France travail concernant les spécificités du secteur protégé pour garantir une mise en œuvre adéquate.
Or, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne comporte aucune garantie quant aux moyens (humains, techniques et financiers) dont sera doté France Travail pour mener qualitativement ses missions d’orientation, de diagnostic et d’accompagnement. Sans ces moyens, nous craignons que les orientations décidées et l’accompagnement proposé ne répondent pas aux besoins des personnes en situation de handicap : les situations de handicap étant plurielles, elles nécessitent des accompagnements adaptés et individualisés.
En l’absence de garantie, cet amendement vise donc à supprimer la possibilité pour les MDPH de se prononcer sur les orientations à partir de préconisations de France travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.