Amendement n° COM-138 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après l’alinéa 34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
L’article L. 5312-4 est ainsi modifié :
a) Au 4°, remplacer les mots : « un représentant » par les mots : « trois représentants » ;
b) Au 5°, remplacer les mots : « un représentant » par les mots : « deux représentants ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente la part des collectivités territoriales au CA de Pôle emploi pour instaurer un quadripartisme réel.
Intention : Rééquilibrer le pouvoir décisionnel en faveur des élus locaux pour que la gouvernance de l'emploi ne soit plus une affaire purement étatique et paritaire, mais aussi territoriale.
L'amendement visait à rompre la prédominance de l'État et des partenaires sociaux en renforçant mécaniquement la présence des élus locaux (Régions, Départements, Communes) au sein de la gouvernance de Pôle emploi. En proposant de multiplier par trois le nombre de représentants régionaux, l'auteur cherchait à transformer la structure de décision pour qu'elle reflète la décentralisation des compétences. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir un équilibre de pouvoir centré sur l'État et les partenaires sociaux traditionnels, refusant de diluer l'autorité de ces derniers au profit d'une gouvernance plus territoriale.
Objet
L’article L. 5312-4 du code du travail, qui porte sur la composition du conseil d’administration (CA) de Pôle emploi, n’est pas modifié par le projet de loi.
Le présent amendement propose de revoir sa rédaction pour garantir un véritable quadripartisme entre les représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des employeurs et des salariés.
Dans la perspective de la création de France Travail, il porte ainsi d’un à trois le nombre de représentants des régions et d’un à deux ceux des communes et départements au sein du CA de Pôle emploi, sans modifier le niveau de représentation des autres acteurs.
La logique du quadripartisme doit en effet s’exercer autant au niveau national qu’au niveau territorial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.