Amendement n° COM-137 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la transformation de Pôle emploi en France Travail pour maintenir l'institution actuelle.
Intention : Empêcher la mutation institutionnelle de Pôle emploi pour bloquer le déploiement d'un nouveau modèle de gestion de l'emploi jugé punitif.
L'amendement propose une rupture radicale avec la trajectoire de la réforme. En visant la suppression de l'article 5, l'auteur cherche à empêcher la mutation institutionnelle de l'organisme de gestion de l'emploi. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur une opposition idéologique : d'un côté, la volonté gouvernementale de refondre l'institution pour élargir ses missions ; de l'autre, une volonté de préserver le modèle existant par crainte que la nouvelle structure ne serve de vecteur à une politique de sanctions et de stigmatisation des demandeurs d'emploi.
Objet
Cet article procède aux modifications nécessaires à l’évolution de Pôle emploi en opérateur France Travail. Il définit ses nouvelles missions qui seront réalisées au bénéfice du réseau France Travail.
Nous sommes profondément opposés à la philosophie de ce texte et à la création de France Travail, au lieu d’adopter une logique d’accompagnement, le Gouvernement est dans une logique de stigmatisation des plus précaires, avec les sanctions prévues au sein du présent projet de loi.
Nous proposons la suppression de l'article 4, la création de France Travail, en cohérence, cet amendement vise donc à supprimer l'article 5 qui prévoit le passage de Pôle emploi à France Travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.