Amendement n° COM-136 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 75
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir réglementaire sur l'organisation des commissions des comités France Travail pour favoriser l'autonomie locale.
Intention : Sanctuariser l'autonomie décisionnelle des comités locaux en empêchant l'État d'imposer un cadre de fonctionnement unique par décret.
L'amendement visait à retirer au pouvoir exécutif (par décret) la compétence de fixer les règles de fonctionnement des commissions locales. En proposant de laisser cette liberté aux comités eux-mêmes, l'auteur cherchait à empêcher une uniformisation descendante de l'organisation de France Travail. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de conserver un contrôle centralisé et normatif sur le fonctionnement de ces instances, privilégiant l'unité de l'institution sur l'autonomie de ses composantes territoriales.
Objet
Il n’apparaît ni utile ni souhaitable que la loi renvoie à un décret le soin de fixer la composition, les missions et le fonctionnement des commissions pouvant être instituées au sein des comités France Travail.
Il convient ainsi de laisser à chaque comité la liberté d’organiser, comme il l’entend, ses commissions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.