Amendement n° COM-134 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 57
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
"Une représentation de la région est assurée au sein de chaque comité départemental."
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Intègre les représentants de la Région aux comités départementaux France Travail pour assurer la continuité des parcours d'insertion.
Intention : L'auteur cherche à briser les silos institutionnels en imposant une co-gouvernance territoriale pour garantir la cohérence des politiques d'insertion entre les échelons départemental et régional.
L'amendement visait à instaurer une réciprocité dans la gouvernance de l'emploi : si les départements siègent aux instances régionales (CREFOP), les régions devraient également siéger aux instances départementales. Son rejet confirme une volonté du législateur de maintenir une séparation stricte des sphères de décision, privilégiant une gouvernance départementale autonome pour France Travail, malgré les arguments sur la nécessité d'une coordination territoriale pour les bénéficiaires du RSA.
Objet
La représentation de la région au sein de chaque comité départemental France Travail permet de proposer des “parcours sans couture” d’insertion jusqu’à l’emploi aux personnes qui en sont les plus éloignées, et en particulier les bénéficiaires du RSA.
Régions et départements travaillent déjà au quotidien à l’articulation de leurs compétences, par le biais de conventionnements, de réunions régulières ou encore dans le cadre du service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE).
En outre, l’alinéa 69 du présent article prévoit d’ouvrir les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) aux représentants des départements.
Aussi, par analogie et souci d’équilibre, la représentation des régions au sein des comités départementaux France Travail doit être prévue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.