Amendement n° COM-132 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 54
Après le mot : « réunir », ajouter les mots : «, le cas échéant, »
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Maintien des conférences de financeurs si la suppression pure et simple est rejetée, créant un arbitrage sur leur existence.
Intention : Sécuriser un compromis politique en offrant une voie médiane pour éviter un vide juridique ou une confrontation frontale sur la suppression totale de l'instance.
L'amendement agit comme une soupape de sécurité politique. En proposant une alternative de repli, l'auteur reconnaît que le débat ne porte pas seulement sur la forme des conférences de financeurs, mais sur leur légitimité même au sein du processus législatif. Son rejet confirme que le législateur a tranché pour une suppression radicale plutôt que pour une simple réforme de l'instance, marquant une volonté de rupture avec ce dispositif plutôt qu'une volonté de l'encadrer.
Objet
Cet amendement constitue un amendement de repli dans l’hypothèse où l’amendement prévoyant la suppression des conférences de financeurs ne serait pas retenu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.