Amendement n° COM-130 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 50
Remplacer les mots : « la mise en œuvre des orientations stratégiques arrêtées par le comité national » par les mots : « les missions de l’opérateur France Travail ».
Ce que ça change · analyse IA
Sépare l'opérateur France Travail de sa gouvernance pour éviter qu'il ne fixe lui-même ses propres priorités.
Intention : Verrouiller l'indépendance de la gouvernance face à l'opérateur pour éviter que l'organe d'exécution ne s'accapare le pouvoir de décision politique.
L'amendement visait à instaurer une séparation stricte entre l'organe d'exécution (l'opérateur) et l'organe de décision (la gouvernance). En refusant de fusionner ces deux fonctions, l'auteur cherchait à garantir que France Travail reste un outil d'exécution soumis aux orientations politiques et territoriales décidées par les instances de pilotage. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une structure hybride, où l'opérateur conserve une influence directe sur la définition de ses propres missions, favorisant ainsi une gestion intégrée plutôt qu'une séparation stricte des pouvoirs.
Objet
Le projet de loi positionne France Travail à la fois en tant qu’opérateur et dans la gouvernance du réseau.
L’opérateur ne doit pas faire partie de la gouvernance. Il doit mettre en œuvre sur la base des priorités arrêtées par les instances de gouvernance.
C’est la clarification qui est proposée par le présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.