Amendement n° COM-129 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 48 :
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
"Le comité local France Travail comprend les représentants locaux des organismes et parties intéressées à savoir les représentants de l’État, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau local ou intéressées, les chambres consulaires, ainsi qu’avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles et des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique."
Ce que ça change · analyse IA
Impose une composition paritaire calquée sur le CREFOP pour les instances locales de France Travail, afin d'éviter l'exclusion de certains acteurs.
Intention : Garantir une représentativité institutionnelle et territoriale des acteurs de l'emploi pour éviter une gouvernance technocratique ou unilatérale.
L'amendement visait à combler un vide juridique sur la gouvernance locale de France Travail en imposant un modèle de représentation préexistant (le CREFOP). En proposant de calquer la composition des instances départementales sur celle des organismes de formation, l'auteur cherchait à garantir que les organisations professionnelles et les parties prenantes régionales ne soient pas évincées par une gestion centralisée ou purement administrative. Son rejet indique une volonté du législateur de conserver une liberté de composition pour ces nouvelles instances, refusant ainsi l'automatisme de la représentation paritaire ou sectorielle pour les adapter, selon une logique non précisée ici, aux besoins spécifiques de France Travail.
Objet
Le projet de loi ne prévoit rien sur la composition des instances départementales et locales de France travail. Afin qu’aucune partie intéressée ne soit oubliée, il serait pertinent de caler cette composition sur celle du CREFOP. C’est ce que propose cet amendement qui reprend la formulation de l’article L.6123-3 du code du travail.
Les représentants départementaux et locaux des organisations et parties intéressées régionales seraient ainsi pleinement associés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.