Amendement n° COM-128 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 47 :
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
"Le comité départemental France Travail comprend les représentants départementaux des organismes et parties intéressées, à savoir, les Représentants de l'Etat, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau départemental ou intéressées, les chambres consulaires, ainsi qu’avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles et des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique."
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Impose une composition paritaire calquée sur le CREFOP pour éviter l'exclusion de certaines parties prenantes locales.
Intention : Verrouiller la représentativité des acteurs locaux en imposant un modèle de gouvernance paritaire préexistant pour éviter une mainmise de l'État ou de certains partenaires sur les instances départementales.
L'amendement visait à structurer la gouvernance locale de France Travail en s'appuyant sur un modèle existant (le CREFOP). En proposant de calquer la composition des instances départementales sur celle du code du travail, l'auteur cherchait à garantir une représentativité automatique des organisations et parties intéressées au niveau territorial. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a délibérément choisi de ne pas figer cette composition par une référence législative rigide, laissant ainsi une marge de manœuvre (ou un vide) sur la manière dont les acteurs locaux seront représentés dans la nouvelle structure.
Objet
Le projet de loi ne prévoit rien sur la composition des instances départementales et locales de France travail. Afin qu’aucune partie intéressée ne soit oubliée, il serait pertinent de caler cette composition sur celle du CREFOP. C’est ce que propose cet amendement qui reprend la formulation de l’article L.6123-3 du code du travail.
Les représentants départementaux et locaux des organisations et parties intéressées régionales seraient ainsi pleinement associés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.