Amendement n° COM-127 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 46
Ce que ça change · analyse IA
Refus de créer un comité régional France Travail pour éviter de court-circuiter les compétences des Régions.
Intention : Protéger l'autonomie et l'exclusivité des compétences régionales face à une centralisation ou une spécialisation de l'État via France Travail.
L'amendement visait à empêcher la création d'une nouvelle instance régionale de France Travail, arguant que cette structure empiéterait sur les compétences exclusives des Régions en matière de formation professionnelle (via le CREFOP). Son rejet confirme que le législateur privilégie la création d'un organe spécifique à France Travail, quitte à créer un doublon institutionnel ou une superposition de compétences avec les instances régionales existantes.
Objet
Cette proposition dérogatoire contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par les articles L. 6111-1 et L. 6121-1 à L. 6121-7 du code du travail.
En outre, les missions du comité régional France Travail étant exercées par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) mentionné à l’article L. 6123-3, il n’y a pas lieu de prévoir une organisation qui puisse déroger au droit commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.