Amendement n° COM-124 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer les mots :
« , soit lorsque la décision d’orientation n’est pas intervenue dans un délai prévu par décret »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le délai de décision du Département pour éviter que France Travail ne prenne le relais par défaut.
Intention : Verrouiller la compétence des Départements pour empêcher une recentralisation de fait vers France Travail via un mécanisme de délai de carence.
L'amendement tente de sanctuariser la compétence décisionnelle des Départements en refusant l'instauration d'un mécanisme de substitution automatique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte l'idée d'une déchéance de compétence au profit de l'opérateur national (France Travail) en cas de silence de l'autorité départementale. Cela révèle une volonté de privilégier l'efficacité opérationnelle et la continuité du service sur la préservation stricte des prérogatives des collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour France Travail de décider de l'orientation, si la décision d'orientation du Président du conseil départemental n'est pas intervenue dans un délai qui sera fixé par décret. Nous voulons prévenir toute possibilité de diminution ou de recentralisation des compétences des Départements.
Les Départements ne seront pas en mesure de respecter des délais trop courts, du fait de leurs charges administratives, cette disposition risque donc de systématiser une délégation de la compétence à l’opérateur France travail, nous souhaitons donc supprimer la possibilité de fixer par décret un délai limite dans lequel doit intervenir la décision d'orientation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.