Amendement n° COM-123 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 2 pour restaurer l'équilibre entre droits et devoirs face à une logique de contrainte.
Intention : Contrer le basculement d'une logique d'accompagnement social vers une logique de sanction et de contrôle de l'assiduité des bénéficiaires.
L'amendement propose une mesure radicale de suppression de l'article pour contester la philosophie même de la réforme. Le débat, tel qu'il transparaît dans l'exposé, oppose une vision de l'accompagnement fondée sur la réciprocité (droits contre devoirs) à une vision centrée sur la conditionnalité et la surveillance (devoirs sans garanties de moyens). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche de contrôle et de responsabilisation accrue du bénéficiaire, acceptant le risque d'un déséquilibre au profit de l'efficacité de l'insertion par la contrainte.
Objet
Le contrat d’engagement concerne aussi bien les personnes orientées vers un parcours d’insertion professionnelles que les personnes devant bénéficier d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale.
La notion de réciprocité dans les engagements semble avoir disparu au profit d’un accompagnement centré sur les devoirs du demandeur. Ce nouveau contrat d’engagement va ainsi créer un déséquilibre entre droits et devoirs, entre la conditionnalité du RSA et les moyens que devraient avoir les pouvoirs publics pour accompagner les demandeurs d’emplois.
De plus, le demandeur d’emploi est tenu d’accepter l’offre raisonnable d’emploi qui lui ait proposé sans pouvoir la refuser une seule fois.
Enfin, les termes “assiduité” et “participation active” font leur entrée dans le code du travail. Ces termes sont peu clairs et sont susceptibles de varier selon l’interprétation de chacun.
Ces critères ne font que renforcer la suspicion de fraude, le manque de confiance à l’égard des bénéficiaires du RSA.
Cet amendement vise donc à supprimer l'article 2 du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.