Amendement n° COM-122 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'inscription automatique de tous les bénéficiaires du RSA, handicapés et jeunes à France Travail, pour préserver le caractère volontaire de la recherche d'emploi.
Intention : Préserver le RSA comme allocation de subsistance bienveillante et non comme outil d'obligation d'emploi, en refusant d'inscrire automatiquement les allocataires à France Travail et de les soumettre à des sanctions en cas refus d'offres d'emploi.
L'amendement s'oppose à la généralisation et l'automaticité de l'inscription à France Travail, notamment pour les allocataires du RSA et leurs conjoints, au motif que cela transforme un droit conditionnel (le RSA) en obligation d'emploi, creusant les inégalités plutôt que les réduisant. L'auteur souligne que cette automaticité contredit le principe fondateur du statut de demandeur d'emploi (acte volontaire selon l'article L5411-1 du code du travail) et impose une disponibilité immédiate assortie de sanctions. Elle dénonce également le flou sur les critères d'orientation et de diagnostic qui donneraient à France Travail un pouvoir de contrôle discrétionnaire. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a privilégié une logique de gatekeeping activé et de mobilisation de tous les publics vers l'emploi, même au risque de transformer des allocations sociales en courroies de transmission du marché du travail.
Objet
Cet article prévoit l’inscription généralisée et automatique sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de France Travail de tous demandeurs d’emploi mais aussi de tous les bénéficiaires ou demandeurs du RSA ainsi que leur conjoint, de toutes les personnes en situation de handicap sollicitant un accompagnement auprès de Cap emploi ou encore de tous les jeunes sollicitant un accompagnement auprès des missions locales.
Cette mesure semble aller à l’encontre de l’esprit initial de la loi concernant les demandeurs d’emploi. En effet, l’article L5411-1 du code du travail dispose actuellement que la recherche d’emploi est un acte volontaire : « A la qualité de demandeur d’emploi, toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle Emploi ».
La recherche d’emploi devrait rester un acte volontaire de la personne dans le respect de ses libertés fondamentales. En effet, la recherche d’emploi est conditionnée à la disponibilité immédiate de la personne qui s’expose à des sanctions en cas de refus de proposition d’emploi si elle n’est pas disponible.
De plus, nous nous opposons à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de France Travail du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité de la personne qui demande le RSA. Il s’agit là encore d’une question de respect des personnes et de leurs libertés fondamentales.
D’autre part, un nombre important des personnes qui font valoir leurs droits au RSA font face à des difficultés qui nécessitent un accompagnement social, bienveillant, sur le temps long, tourné vers la résolution de leurs problèmes (logement, santé, etc.). La mesure consistant à procéder à l’inscription automatique et indifférenciée, à France Travail, de tous les allocataires du RSA, fait primer une logique de retour à l’emploi qui n’est pas adaptée aux besoins spécifiques toutes les personnes. Dans une logique d’atteinte du plein emploi, les allocataires du RSA sont considérés comme employables à n’importe quel prix. Le RSA n’est plus une allocation de subsistance mais devient progressivement une allocation de retour à l’emploi.
Or, cette logique ne fera qu’aggraver la pauvreté en France et fera basculer dans la grande précarité un grand nombre de personnes.
Cet article traite également de l’orientation et de l’accompagnement des personnes inscrites à France Travail. Les critères d’orientations doivent être précisés par arrêté et restent donc assez flou.
Enfin, un diagnostic global de la personne, sur la base d’un référentiel national, doit être réalisé avec un référent. Là encore les éléments de définition de ce référentiel ne sont pas définis par le texte.
Nous proposons la suppression de cet article 1er qui semble poser les bases d’un outil de contrôle des demandeurs d’emploi par l’opérateur France Travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.