Amendement n° COM-120 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
"publics ou privés"
Insérer les mots :
"à but non-lucratif".
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Interdit le recours à des entreprises privées lucratives pour l'accompagnement vers l'emploi, opposant service public et efficacité privée.
Intention : Verrouiller le domaine de l'accompagnement social pour empêcher la marchandisation de l'aide à l'emploi par des acteurs privés.
L'amendement visait à sanctuariser la mission d'orientation et d'accompagnement vers l'emploi comme une compétence exclusive de l'État ou de ses services publics. En rejetant cette proposition, le législateur a affirmé sa volonté de maintenir un modèle hybride où le secteur privé lucratif peut intervenir dans la mise en œuvre des politiques d'emploi. Le rejet marque une décision de ne pas ériger le caractère non lucratif en condition de compétence, privilégiant la flexibilité opérationnelle sur la protection du monopole public.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise à prévenir toutes éventuelles délégations de tâches et de compétences en matière d'orientation et d'accompagnement de retour à l'emploi, par des entreprises privées à but lucratif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.