Amendement n° COM-119 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la création de l'opérateur France Travail pour préserver l'autonomie des collectivités locales face à une centralisation jugée excessive.
Intention : Empêcher la recentralisation des politiques d'emploi en protégeant les prérogatives des collectivités territoriales contre l'émergence d'un nouvel acteur centralisé.
L'amendement propose un acte de résistance institutionnelle : en visant la suppression pure et simple de l'article 4, l'auteur cherche à empêcher la naissance de l'opérateur France Travail. Le débat sous-jacent oppose une vision de l'emploi pilotée par un acteur centralisé et numérique (France Travail) à une vision décentralisée où les Départements (insertion/RSA) et les Régions (formation) conservent la maîtrise de leurs compétences. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de faire prévaloir une gouvernance unifiée et standardisée sur le modèle de la territorialisation des politiques d'emploi.
Objet
La création du nouvel opérateur France travail affiche un objectif qui semble simple parvenir au plein emploi d’ici 2027. L’objectif peut être à priori consensuel, cependant, la méthode l’est beaucoup moins.
En effet, France travail agirait donc pour trouver, les 5,1 millions de personnes « hors radars » qui ne seraient pas insérées dans le monde du travail.
Ainsi repérés, ces privés d’emploi devront obligatoirement s’inscrire sur le portail numérique France Travail. Cette plateforme commune réunira tous les acteurs de l’insertion professionnelle, sans les fusionner. Or, la situation de ces personnes est bien plus complexe et activer comme seul levier la sanction avec une suspension partielle, voir totale du RSA, ne suffira pas.
Les dispositions prévues pour la création du nouvel opérateur et du réseau France Travail sont floues et témoignent d'une volontés de recentralisation, qui viendraient standardiser la gouvernance et ses outils contre des logiques qui prévalaient jusqu'alors de territorialisation et d'adaptation par les acteurs locaux.
Les compétences en matière d’insertion et d’accompagnement des Départements, de formation et d'orientation professionnelle des Régions, ne doivent pas être remise en cause par la création du réseau France Travail.
Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise à supprimer l’article 4 et supprime donc la création de l’opérateur France Travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.