Amendement n° COM-118 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 3 pour éviter des sanctions jugées stigmatisantes et aggravantes de la précarité.
Intention : Inverser la logique de la loi en transformant le RSA d'un droit de subsistance en un dispositif sans sanction pour prévenir l'exclusion sociale et le non-recours.
L'amendement propose un retrait total de l'article 3, marquant une opposition radicale à la logique de conditionnalité du RSA. Le débat oppose une vision de la solidarité comme un droit inconditionnel (socle de survie) à une vision de la solidarité comme un contrat de droits et de devoirs. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur choisit délibérément d'intégrer la sanction comme levier de régulation du comportement des allocataires, privilégiant la responsabilisation par la contrainte plutôt que l'accompagnement pur.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 du présent projet de loi. En effet, nous sommes profondément opposés à la philosophie de ce texte, au lieu d’adopter une logique d’accompagnement, le Gouvernement est dans une logique de stigmatisation des plus précaires, avec les sanctions prévues au présent article, certains allocataires du RSA vont passer de la précarité à la très grande précarité. Les sanctions ne vont pas remobiliser les bénéficiaires du RSA comme les dispositions du texte veulent bien le faire entendre, bien au contraire, elles vont venir accroitre le non-recours, qui était chiffré à 34% en 2021. En effet, 34% des foyers éligibles au RSA n’y ont pas recours soit 600 000 foyers et 3 milliards d’euros d’économie par an.
Nous sommes loin de la philosophie voulue par Michel Rocard pour le revenu minimum d’insertion en 1988, qui était d’accorder un socle minimum aux personnes sans ressources afin de lutter contre la pauvreté.
La fragilité des allocataires des minimas sociaux impose à la société de garantir une solidarité à l’égard de tous, quelles que soient leurs situations. La logique des droits et des devoirs est inquiétante concernant le RSA, qui est l’unique source de revenus pour des personnes en grande précarité. Il s’agit de répondre aux besoins de base des millions de personnes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté. Aussi il serait mal venu d’instaurer un régime de sanctions supplémentaires pour les bénéficiaires du RSA, alors que le non-recours est de 34%.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.