Amendement n° COM-117 Sénat

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Interdire aux entreprises privées à but lucratif de sous-traiter l'orientation et l'accompagnement du retour à l'emploi.

Intention : Préserver l'orientation et l'accompagnement du retour à l'emploi comme une fonction d'intérêt public que seules les structures à vocation non lucrative (services publics, associations) doivent pouvoir exercer.

Cet amendement propose d'ajouter une clause restrictive empêchant explicitement les entreprises privées à but lucratif de déléguer leurs responsabilités en matière d'orientation et d'accompagnement vers l'emploi. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a accepté de maintenir la possibilité d'une sous-traitance à des acteurs privés lucratifs, malgré les craintes que cela ne dilue la qualité ou l'équité de l'accompagnement. C'est une tension fondamentale : garantir l'accès à des services publics de qualité vs. la flexibilité et l'efficacité supposée de prestataires privés. Le rejet signale que la majorité a privilégié l'ouverture à des modèles mixtes publics-privés plutôt que le monopole public.