Amendement n° COM-96 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« Les organisations des salariés et des employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent, au total, d’au moins la moitié des voix délibératives. »
Ce que ça change · analyse IA
Garantir aux partenaires sociaux la majorité des voix au comité national pour éviter une gouvernance purement étatique.
Intention : Verrouiller la gouvernance de France Travail en faveur des partenaires sociaux pour contrebalancer l'influence de l'État, en s'appuyant sur leur rôle de gestionnaires de l'Unédic.
L'amendement visait à sanctuariser le poids des organisations syndicales et patronales au sein de la nouvelle gouvernance de France Travail. En proposant un seuil de 50 % des voix, l'auteur cherchait à empêcher que le pouvoir de décision ne soit capté exclusivement par l'État via le futur décret d'application. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver une maîtrise réglementaire totale sur la composition de l'organe, laissant la porte ouverte à une gouvernance où l'État pourrait maintenir une majorité de voix sans être contraint par un quota de représentation des partenaires sociaux.
Objet
A l’instar de la composition du conseil d’administration de Pôle emploi aujourd’hui, où les organisations des salariés et des employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent, au total, de 10 voix sur 19, le présent amendement vise à assurer aux partenaires sociaux un nombre de voix représentant, au total, au moins la moitié des voix au sein du comité national France Travail.
Les organisations des salariés et des employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel sont les mieux à même de connaître le fonctionnement du marché du travail, les besoins des entreprises et les problématiques rencontrées par les actifs.
Le fait de leur assurer une représentation minimale est d’autant plus légitime que l’Unédic, dont ils sont gestionnaires, contribue aujourd’hui au budget du principal opérateur du service public de l’emploi, Pôle emploi, à hauteur de quatre cinquièmes de son budget courant. La gouvernance de France Travail doit donc être mise en place selon un principe simple : « qui paye, décide ».
La composition précise du comité national France Travail étant renvoyé à un décret, il est donc indispensable d’encadrer les dispositions réglementaires à venir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.