Amendement n° COM-93 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après les mots « contrat d’engagement », insérer les mots « , commun à tous les opérateurs ayant signé la charte d’engagement du réseau France Travail, »
II. Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 3° Un plan d’action, précisant les objectifs d’insertion professionnelle et sociale et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement professionnel requis. Il comporte des actions de formation, d’accompagnement vers l’emploi complété le cas échéant par des actions d’appui. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter que l'insertion professionnelle est l'objectif prioritaire du contrat d'engagement RSA et prévoir un modèle type national pour harmoniser les pratiques départementales.
Intention : Rediriger clairement le dispositif RSA vers l'objectif de retour à l'emploi comme priorité centrale et uniformiser les contrats pour éviter que des territoires affaiblissent cette exigence.
L'amendement vise deux objectifs : clarifier que le retour à l'emploi est le but premier du dispositif (et non un objectif parmi d'autres), et imposer un contrat d'engagement type en annexe pour éviter les disparités territoriales. Le débat révèle une tension entre une vision de l'accompagnement global du bénéficiaire (incluant insertion sociale, formation, santé) et une priorité affichée au retour rapide à l'emploi. La création d'un modèle national entend réduire les inégalités d'application selon les départements.
Objet
Chaque bénéficiaire du RSA élabore et signe avec l’organisme référent vers lequel il est orienté un contrat d’engagement. Ce contrat définit notamment les engagements du bénéficiaire ainsi qu’un plan d’action. La rédaction actuelle ne permet pas toutefois de considérer que le retour à l’emploi est l’objectif prioritaire de cet accompagnement.
En outre, il est regrettable que le projet de loi ne soit pas plus précis sur le contenu du contrat d’engagement : à cet effet, dans un souci de simplification et d’égalité des citoyens quel que soit leur localisation géographique, le projet de loi pourrait utilement prévoir en annexe un contrat d’engagement type devant être repris par l’ensemble des départements.
L’amendement vise donc :
- à faire en sorte que le modèle de contrat d’engagement soit commun à tous les opérateurs,
- à préciser que l’insertion professionnelle est bien l’objectif prioritaire de cette mesure, majeure dans la perspective d’atteindre le plein emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.