Amendement n° 1969
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« sous la coordination du ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« en lien ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise le rôle du préfet comme coordinateur du plan départemental d'inspection, entre volonté de pilotage et risque de centralisation.
Intention : Renforcer l'autorité de l'État et l'unité de l'action de contrôle sur le territoire en faisant du préfet le pivot de la planification.
L'amendement intervient pour clarifier la nature de l'intervention préfectorale dans l'élaboration des plans d'inspection des structures de la petite enfance. Bien que présenté comme une simple précision, il vient ancrer la responsabilité de la cohérence territoriale du contrôle au niveau de l'État (le préfet). Son adoption confirme que le législateur souhaite une direction administrative forte pour garantir l'uniformité des contrôles sur le territoire, évitant ainsi une fragmentation des inspections par service ou par département.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le préfet aura un rôle de coordination de l'élaboration du plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des établissements et services d'accueil de jeunes enfants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).