Amendement n° 1968
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« sous la coordination du ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« en lien ».
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Précise le rôle du préfet comme coordinateur du plan départemental d'inspection, entre efficacité administrative et contrôle local.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la fonction de pilotage de l'État au niveau départemental pour éviter une dispersion des contrôles, en transformant une possible mission de gestion en une mission de coordination institutionnelle.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que le préfet aura un rôle de coordination de l’élaboration du plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des établissements et services d’accueil de jeunes enfants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).