Amendement n° 1966
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l'alinéa 8, substituer au mot:
« seize »
le mot :
« quinze ».
Ce que ça change · analyse IA
Abaisse l'âge d'accès automatique à la reconnaissance de travailleur handicapé de 16 à 15 ans pour faciliter l'apprentissage.
Intention : Sécuriser et accélérer l'insertion professionnelle des jeunes handicapés en supprimant le délai administratif entre la fin de la scolarité obligatoire et l'accès aux dispositifs d'aide à l'emploi.
L'amendement vise à anticiper la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les jeunes en situation de handicap. Initialement prévue à 16 ans, cette automaticité est abaissée à 15 ans. L'enjeu est de lever un verrou administratif qui freine l'entrée précoce dans l'apprentissage. Le débat et l'exposé montrent que le législateur cherche à synchroniser le statut administratif avec les possibilités légales de contrat d'apprentissage dès la fin du premier cycle du secondaire.
Exposé sommaire
Depuis l'adoption de la loi "3DS" en 2022, les jeunes en situation de handicap âgés d’au moins 16 ans déjà connus de la MDPH car bénéficiaires de l'allocation enfant handicapé, de la prestation de compensation du handicap enfant ou d’un projet personnalisé de scolarisation bénéficient d'une équivalence de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour leur éviter cette démarche administrative et leur permettre de bénéficier rapidement des droits et dispositifs emploi ouverts aux personnes handicapées, notamment les aides dédiées à l'apprentissage.
Le Gouvernement a déposé un amendement au Sénat tendant à étendre le bénéfice de cette disposition jusqu'à 20 ans, afin de favoriser la transition avec les droits "adulte".
Le présent amendement abaisse l'âge des jeunes bénéficiaires de cette équivalence à 15 ans, afin de sécuriser leur entrée en parcours, en particulier dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.
Pour ces jeunes, les conditions propres à l'entrée en contrat d'apprentissage devront pour autant être remplies, et en particulier pour les jeunes âgés de 15 ans l'accomplissement de la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).