Amendement n° 1964
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« cinq »
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Interpelle sur le volume d'heures d'activité imposées aux bénéficiaires du RSA, opposant contrôle social et droit à l'accompagnement.
Intention : L'auteur cherche à politiser le curseur de la contrainte en obligeant le gouvernement à assumer publiquement la rigueur de l'obligation d'activité, afin de protéger les bénéficiaires d'une dérive vers un travail forcé ou déguisé.
Bien que présenté comme un simple 'sous-amendement rédactionnel', cet amendement cherche à forcer le gouvernement à expliciter la charge de travail imposée aux allocataires. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas figer dans le texte une quantification précise des heures, préférant laisser une marge de manœuvre réglementaire au pouvoir exécutif. Le débat suggère que l'enjeu n'est pas la forme, mais la définition de la limite entre l'incitation à l'activité et la contrainte de travail.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement rédactionnel des députés socialistes et apparentés vise à interpeller le Ministre sur le nombre réel des heures obligatoires qui seront imposées aux allocataires du RSA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).