Amendement n° 1963
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« sept »
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Interpelle le ministre sur l'efficacité des sanctions, opposant la volonté de contrôle à la crainte d'une inefficacité punitive.
Intention : L'auteur cherche à introduire un mécanisme de responsabilité politique et d'évaluation de l'impact des sanctions pour éviter une loi purement symbolique ou inopérante.
Bien que présenté comme un simple « sous-amendement rédactionnel », cet amendement visait à introduire une obligation de suivi ou de justification de l'efficacité des sanctions prévues par la loi. Son rejet indique que le législateur refuse d'assujettir la mise en œuvre de la loi à une évaluation de ses résultats, préférant une application directe des sanctions sans mécanisme de contrôle de leur utilité réelle.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement rédactionnel des députés socialistes et apparentés vise à interpeller le Ministre sur l'efficacité des sanctions renforcées par le présent projet du loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).