Amendement n° 1962

⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA

Interpelle le gouvernement sur les moyens financiers et humains du RSA, opposant la volonté de contrôle à la gestion budgétaire.

Intention : L'auteur cherche à transformer une obligation de moyens implicite en une obligation de transparence budgétaire pour éviter que la loi ne devienne une coquille vide sans effectifs pour l'appliquer.

Bien que présenté comme un simple « sous-amendement rédactionnel », cet amendement visait à forcer le gouvernement à expliciter les ressources (humaines et financières) allouées à l'accompagnement des allocataires du RSA. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir le dispositif de l'article 7 sans l'assortir d'une obligation de transparence sur les moyens de sa mise en œuvre. Le débat sous-jacent oppose une vision de l'accompagnement comme un service public nécessitant des moyens garantis, à une vision de la loi comme un cadre normatif dont l'exécution budgétaire reste à la discrétion de l'exécutif.