Amendement n° 1961
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix »
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L'amendement propose d'inscrire automatiquement les conjoints des demandeurs d'emploi au registre, créant un conflit entre simplification administrative et protection de la vie privée.
Intention : L'auteur cherche à lever les freins administratifs à l'accès aux droits pour les foyers précaires en automatisant la reconnaissance de la situation du conjoint, mais se heurte à une volonté législative de maintenir une gestion strictement individuelle et déconnectée des liens matrimoniaux ou de concubinage.
Bien que présenté comme un simple « sous-amendement rédactionnel », cet amendement visait en réalité à transformer la nature de l'accès aux droits. En proposant une inscription automatique des conjoints, il cherchait à passer d'un système de déclaration individuelle à un système de reconnaissance familiale automatique des droits. Son rejet indique que le législateur a refusé de basculer vers une logique de croisement automatique des données familiales, préférant maintenir la responsabilité de la déclaration individuelle et le contrôle de l'information par l'usager.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement rédactionnel des députés socialistes et apparentés vise à interpeller le Ministre sur l'inscription automatique des conjoints des demandeurs d'emploi, et notamment des allocataires du RSA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).