Amendement n° 1950
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« leur publication »,
les mots :
«la publication de ce bilan, comprenant le niveau d’atteinte des objectifs fixés dans le plan annuel départemental d’inspection et de contrôle, le nombre et la nature des établissements contrôlés, toute information permettant de mesurer la qualité de service rendu par les établissements du territoire ».
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Impose la publication des résultats du plan annuel d'inspection et de contrôle de la santé publique.
Intention : Renforcer la transparence de l'action de l'État en matière de contrôle sanitaire en rendant publics les résultats des inspections, passant d'une logique de contrôle interne à une logique de redevabilité publique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la publication des résultats du plan annuel départemental d’inspection et de contrôle visé à l’article L. 2324-2-1 du code de la santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).