Amendement n° 1865
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 5311‑9 »
insérer les mots :
« et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
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Exiger l'avis du Conseil national de lutte contre la pauvreté avant de fixer le taux minimum de contrôles aléatoires.
Intention : Assurer que la définition réglementaire des contrôles aléatoires prenne en compte l'expertise et les préoccupations des acteurs spécialisés dans la lutte contre la pauvreté, plutôt que de laisser cette question au seul pouvoir exécutif.
L'amendement propose d'insérer dans le processus réglementaire une consultation obligatoire du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLCPES) au moment où sera arrêtée, par décret, la part minimale de contrôles aléatoires. Il s'agit de garantir que la fixation de ce seuil tienne compte des enjeux d'exclusion et de précarité, et que les populations vulnérables aient une voix dans la définition d'un mécanisme de contrôle qui les affecte directement. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré laisser une latitude plus grande au pouvoir exécutif et n'a pas jugé nécessaire de créer cette obligation consultative spécifique.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des député.es écologistes vise à prévoir l'avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans la préparation du décret qui déterminera la part minimale de contrôle aléatoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).