Amendement n° 1861
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et, lorsqu’il recherche une activité salariée, l’obligation d’accepter les offres raisonnables d’emploi. »
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Précise que l'offre d'emploi raisonnable s'applique aux demandeurs d'emploi salariés pour éviter tout conflit de normes.
Intention : Sécuriser juridiquement le dispositif de sanction en verrouillant le périmètre de l'offre d'emploi au seul secteur salarié, protégeant ainsi la clarté des obligations du demandeur d'emploi.
L'amendement vise à lever une incertitude juridique sur le champ d'application de la notion d'« offre raisonnable d'emploi ». En liant explicitement les sanctions liées au refus de deux offres (déjà prévues par l'amendement 1830) à la recherche d'une activité salariée, le législateur sécurise le dispositif. Le débat et l'exposé montrent que l'enjeu est d'éviter que la loi ne soit interprétée de manière trop large ou, à l'inverse, qu'elle crée un vide juridique pour les travailleurs cherchant un emploi salarié par rapport aux autres formes d'activité. Son adoption confirme la volonté de maintenir une cohérence stricte avec le Code du travail existant.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vient préciser l’amendement n° 1830 de Madame Michèle Peyron à l’article 2 du projet de loi. En effet, les dispositions relatives aux sanctions en cas de refus de deux offres raisonnables d’emploi sont d’ores et déjà prévues par le III de l’article L. 5412‑1 du code du travail, tel qu’il résulte de l’amendement n° 1830. Ces dispositions sont par ailleurs une reformulation du droit actuel, sans nouvelles contraintes.
En outre, les dispositions de l’article L. 5411‑6-1 du code du travail (alinéas 12 à 17), telles qu’examinées ce jour, prévoient d’ores et déjà que l’offre raisonnable d’emploi, définie dans le contrat d’engagement réciproque, s’applique lorsque le demandeur d’emploi recherche une activité salariée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).