Amendement n° 1859
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« connaissance de l’impact des différents types de handicap, dont le handicap psychique, sur l’insertion professionnelle, ainsi que »
les mots :
« formation à l’accompagnement des personnes en situation de handicap, aux différentes formes de handicap, et d’une connaissance »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la simple « connaissance des enjeux » par une formation obligatoire par un organisme agréé pour les conseillers emploi.
Intention : Professionnaliser l'accompagnement du handicap pour passer d'une logique de sensibilisation à une logique de compétence technique, afin de lever les barrières structurelles et les préjugés des conseillers.
L'amendement transforme une obligation de moyens vague (avoir une connaissance) en une obligation de résultat qualitatif (une formation certifiée). En passant d'une approche informative à une approche de compétence professionnelle, le législateur refuse de laisser la responsabilité de l'insertion reposer sur la seule volonté du demandeur ou sur une sensibilisation superficielle. Le débat souligne une volonté de combattre le validisme structurel en professionnalisant l'accompagnement, plutôt que de simplement « informer » les agents.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés propose de renforcer la montée en compétences des conseillers du service public de l’emploi sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
La rédaction obtenant l’adhésion initiale de Monsieur le rapporteur ne permet en effet pas de s’assurer que les conseillers emplois bénéficieront de connaissances solides sur l’accompagnement des personnes en situation de handicap.
Nous proposons ainsi que les conseillers ne doivent pas seulement disposer “d’une connaissance” des enjeux liés au handicap, en particulier au handicap psychique, mais d’une réelle formation, dispensée par un organisme agréé. Car l’insertion professionnelle des personnes handicapées vaut mieux qu’une simple “connaissance des enjeux”.
De plus, nous rappelons, comme notre collègue Monsieur Peytavie l’a fait à juste titre à l’article 2, que les personnes en situation de handicap ne sont pas responsables des préjugés à leur encontre.
N’inversons pas les rôles : ce n’est pas le handicap qui a un impact sur l’insertion professionnelle mais le manque d’accessibilité des lieux de travail et la persistance de discriminations validistes qui freine l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Tel est l’objet du présent amendement travaillé avec nos collègues du groupe Ecologistes-NUPES.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).