Amendement n° 1858
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est suspendu ou sa conclusion reportée pendant toute la durée du contrat de travail conclu à ce titre. Un décret en Conseil d’État fixe la possibilité pour la structure mentionnée à l’article L. 5132 4 et le bénéficiaire du parcours de demander conjointement le maintien du contrat d’engagement pendant cette période »
les mots :
« tient compte des actions dont bénéficie le demandeur d’emploi dans ce cadre ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace un mécanisme de report/suspension rigide par un principe flexible d'articulation entre contrat d'engagement et parcours d'insertion, permettant au salarié d'accéder à France Travail sans obstacle.
Intention : Préserver la liberté du salarié en insertion d'accéder à l'accompagnement de France Travail sans être enfermé dans un parcours unique, tout en reconnaissant qu'une coordination entre les dispositifs demeure nécessaire.
L'amendement du Gouvernement rejette une approche procédurale stricte (report de l'inscription à France Travail jusqu'à fin du parcours d'insertion, suspension du contrat en cas de nouveau parcours) au profit d'un cadre souple fondé sur le « principe d'une bonne articulation ». Cela rétablit la capacité du salarié en insertion à solliciter librement un suivi France Travail et à bénéficier de ses services (formations, ateliers) sans rupture contractuelle. Le rejet de la rigidité initiale traduit une tension classique : protection du parcours d'insertion (en évitant l'éparpillement du suivi) contre autonomie du salarié (droit de chercher d'autres ressources). Le Gouvernement tranche en faveur de la flexibilité et de l'accès aux services, renvoyant les détails à des textes d'application concertés.
Exposé sommaire
L’amendement propose des modalités d’articulation entre un contrat d’engagement et un parcours d’insertion par l’activité économique.
Pour les salariés déjà engagés dans un parcours d’insertion par l’activité économique, il prévoit ainsi le report à la fin du parcours, en cas de poursuite de la recherche d’emploi, de l’inscription auprès de l’opérateur France Travail. En cas de démarrage d’un parcours d’insertion par l’activité économique au cours d’un accompagnement France Travail, l’amendement propose de suspendre le contrat d’engagement.
Si une prise en compte de l’engagement du salarié dans un parcours d’insertion par l’activité économique est évidemment souhaitable, il n’est pas opportun de faire obstacle à l’inscription auprès de l’opérateur France Travail lorsque la personne la sollicite. Il n’est pas non plus opportun de suspendre le contrat d’engagement en cas de démarrage d’un parcours d’insertion. À tout moment, le salarié en insertion qui a souhaité solliciter une inscription doit en effet pouvoir s’adresser à un conseiller référent du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi et accéder à leur offre de service, par exemple pour accéder à des formations ou des ateliers.
Ce sous-amendement propose ainsi une formulation plus générique, qui acte le principe d’une bonne articulation entre contrat d’engagement et insertion par l’activité économique. Les dispositions d’application du projet de loi pourront préciser les modalités précises de cette articulation, en concertation avec les acteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).