Amendement n° 1857
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont reportées dans les conditions fixées par décret pour la personne bénéficiant d’un contrat de travail conclu dans le cadre d’un parcours d’insertion par l’activité économique tel que prévu à l’article L. 5132 3 et suivants du présent code. À l’issue, et en l’absence de renouvellement, le prescripteur ou la structure d’insertion par l’activité économique informe l’un des organismes listés au II de l’article L. 5411 5 1 afin qu’il oriente la personne remplissant les conditions de l’article L. 5411 1 vers un référent pour la conclusion d’un contrat d’engagement »
les mots :
« tiennent compte, le cas échéant, des actions ou parcours d’accompagnement dont bénéficie le demandeur d’emploi, mis en œuvre par d’autres organismes que les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1, notamment dans le cadre d’un parcours d’insertion par l’activité économique tel que défini à l’article L. 5132‑3 ».
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Assure la continuité des droits en évitant que l'insertion par l'activité économique ne bloque l'accès aux services de France Travail.
Intention : Garantir que le parcours d'insertion ne devienne pas une zone de non-droit ou d'isolement vis-à-vis des services de France Travail, en protégeant la liberté de mouvement de l'usager entre les dispositifs.
L'amendement transforme une règle de gestion rigide en un principe de non-exclusion. Initialement, le texte risquait de créer une rupture de droits : soit l'insertion bloquait l'inscription à France Travail, soit l'inscription suspendait l'accompagnement d'insertion. En adoptant une formulation générique, le législateur refuse de figer des modalités techniques précises dans la loi pour privilégier une obligation de complémentarité. Le rejet de la rigidité au profit de la concertation future montre que l'intention est de maintenir une porte ouverte vers le service public de l'emploi, quel que soit le statut de l'usager.
Exposé sommaire
L’amendement propose des modalités d'articulation entre un contrat d'engagement et un parcours d'insertion par l'activité économique.
Pour les salariés déjà engagés dans un parcours d’insertion par l’activité économique, il prévoit ainsi le report à la fin du parcours, en cas de poursuite de la recherche d’emploi, de l’inscription auprès de l’opérateur France Travail. En cas de démarrage d'un parcours d’insertion par l’activité économique au cours d'un accompagnement France Travail, l’amendement propose de suspendre le contrat d'engagement.
Si une prise en compte de l’engagement du salarié dans un parcours d’insertion par l’activité économique est évidemment souhaitable, il n’est pas opportun de faire obstacle à l’inscription auprès de l’opérateur France Travail lorsque la personne la sollicite. Il n’est pas non plus opportun de suspendre le contrat d’engagement en cas de démarrage d’un parcours d’insertion. À tout moment, le salarié en insertion qui a souhaité solliciter une inscription doit en effet pouvoir s'adresser à un conseiller référent du réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi et accéder à leur offre de service, par exemple pour accéder à des formations ou des ateliers.
Ce sous-amendement propose ainsi une formulation plus générique, qui acte le principe d’une bonne articulation entre contrat d’engagement et insertion par l’activité économique. Les dispositions d'application du projet de loi pourront préciser les modalités précises de cette articulation, en concertation avec les acteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).