Amendement n° 1856
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Flexibilise l'articulation entre contrat d'engagement France Travail et parcours d'insertion par l'activité économique : permet l'inscription à France Travail même en cours d'insertion et maintient les accompagnements parallèles.
Intention : Garantir que la personne en insertion conserve une liberté d'accès aux services d'accompagnement et de formation, sans être enfermée dans une seule trajectoire, et permettre une meilleure complémentarité entre les dispositifs plutôt qu'une concurrence ou une subordination.
L'amendement initial du Gouvernement proposait un verrouillage : report obligatoire de l'inscription à France Travail jusqu'à fin du parcours d'insertion, et suspension du contrat d'engagement si un parcours d'insertion commence. Ce sous-amendement rejette ce verrouillage en faveur d'une formulation générique d'articulation. L'enjeu : faut-il imposer une séquentialité stricte (d'abord l'insertion, puis France Travail) ou permettre un accompagnement parallèle ? Le sous-amendement choisit la flexibilité : un salarié ne doit pas être empêché d'accéder à France Travail (formations, ateliers, conseil) sous prétexte d'un parcours d'insertion en cours. Cela reflète une vision de l'insertion comme parcours fluide et non linéaire, où les services doivent se compléter plutôt que s'exclure mutuellement.
Exposé sommaire
L’amendement propose des modalités d'articulation entre un contrat d'engagement et un parcours d'insertion par l'activité économique.
Pour les salariés déjà engagés dans un parcours d’insertion par l’activité économique, il prévoit ainsi le report à la fin du parcours, en cas de poursuite de la recherche d’emploi, de l’inscription auprès de l’opérateur France Travail. En cas de démarrage d'un parcours d’insertion par l’activité économique au cours d'un accompagnement France Travail, l’amendement propose de suspendre le contrat d'engagement.
Si une prise en compte de l’engagement du salarié dans un parcours d’insertion par l’activité économique est évidemment souhaitable, il n’est pas opportun de faire obstacle à l’inscription auprès de l’opérateur France Travail lorsque la personne la sollicite. Il n’est pas non plus opportun de suspendre le contrat d’engagement en cas de démarrage d’un parcours d’insertion. À tout moment, le salarié en insertion qui a souhaité solliciter une inscription doit en effet pouvoir s'adresser à un conseiller référent du réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi et accéder à leur offre de service, par exemple pour accéder à des formations ou des ateliers.
Ce sous-amendement propose ainsi une formulation plus générique, qui acte le principe d’une bonne articulation entre contrat d’engagement et insertion par l’activité économique. Les dispositions d'application du projet de loi pourront préciser les modalités précises de cette articulation, en concertation avec les acteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).