Amendement n° 1854
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par le comité mentionné au 3° du I de l’article L. 5311‑10 »
les mots :
« dans des conditions permettant d’assurer la collégialité de la décision au sein de l’organisme référent ».
Ce que ça change · analyse IA
Transfère la décision d'adapter les 15h d'activité minimum d'un comité local au référent accompagnant, en collégialité interne, pour mieux tenir compte de la situation individuelle.
Intention : Préserver l'assouplissement des 15 heures pour les publics vulnérables tout en confiant la décision d'adaptation aux professionnels au contact direct de la personne plutôt qu'à une instance collégiale externalisée.
L'amendement 1854 corrige l'amendement 183 sur l'intensité minimale d'activités. Alors que l'amendement 183 assouplissait les 15 heures hebdomadaires pour les personnes en difficulté, il prévoyait que le comité local se prononce sur les adaptations individuelles. Le gouvernement juge cette instance inadéquate pour évaluer des situations singulières. Il propose de déplacer le pouvoir décisionnel vers le référent accompagnant, avec un processus collégial interne, pour garantir une prise en compte du diagnostic global tout en maintenant une vision partagée de la situation. C'est un choix d'opérationnalité : qui est le mieux placé pour adapter une règle générale à des cas particuliers ?
Exposé sommaire
L'objet de la réforme est d'intensifier l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi et de leur proposer un rythme hebdomadaire d'activités d'insertion et de formation leur permettant de se mobiliser et de faciliter leur accès à l'emploi.
Il est essentiel de ne pas encadrer de manière trop prescriptive le niveau d'intensité précisé dans le plan d’action du contrat d’engagement. Il est en effet important de s'assurer que la durée d'activité prend bien en compte la situation particulière de la personne au vu du diagnostic global, et ses éventuelles difficultés particulières, en raison de son état de santé, de son handicap ou de son invalidité, ou enfin de sa situation de proche aidant ou de parent isolé sans solution de garde.
L'amendement n°183 prévoit à la fois que la durée puisse être réduite en fonction du diagnostic et de la situation individuelle de la personne, et que les personnes présentant des difficultés particulières et avérées puissent être exclues totalement de l'application de cette durée d'activité minimum.
Si cet amendement va dans le sens d’un assouplissement de l’application des 15 heures d’activité minimum pour tous, vient équilibrer le maintien dans le texte de la référence à la cible des 15 heures d’activités minimum, et permet ainsi de bien respecter les intentions initiales du gouvernement, un point nécessite d’être corrigé.
En effet, il n’appartient pas au comité local des acteurs de l’insertion et de l’emploi, mentionné au 3° du I du futur article L. 5311-10 du code du travail de se prononcer sur les situations individuelles des personnes.
C’est au référent chargé de l’accompagnement de déterminer si la durée hebdomadaire peut être inférieure à 15 heures, en fonction du diagnostic global de la situation de la personne et au moment de l’élaboration du plan d’action et de la signature du contrat d’engagement avec la personne.
Toutefois, afin de garantir que cette décision est prise sur la base d’une vision partagée de la situation de la personne, le présent sous-amendement propose de remplacer, dans l’amendement n°183 de M. Juvin, la mention du comité local par celle d’une décision collégiale au sein de l’organisme référent qui suit la personne concernée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).