Amendement n° 1853
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la liste exhaustive des activités éligibles par décret pour laisser une liberté d'action face à la diversité des parcours.
Intention : Garantir une flexibilité maximale dans l'accompagnement en empêchant que le pouvoir réglementaire ne restreigne le champ des activités reconnues comme utiles à l'insertion.
L'amendement vise à éviter une rigidité réglementaire qui pourrait entraver l'accompagnement personnalisé. En supprimant le renvoi à un décret pour fixer la liste des activités comptabilisées dans les 15 heures, le Gouvernement refuse de figer par voie réglementaire des dispositifs qui doivent rester modulables (sport, culture, démarches d'accès aux droits, etc.). Le rejet d'une liste exhaustive par décret montre que le législateur privilégie la souplesse opérationnelle des acteurs de terrain sur la sécurité juridique d'une liste fermée.
Exposé sommaire
L'objet de la réforme est d'intensifier l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi et de leur proposer un rythme hebdomadaire d'activités d'insertion et de formation leur permettant de se mobiliser et de faciliter leur accès à l'emploi.
Il est toutefois essentiel de ne pas encadrer de manière trop prescriptive le niveau d'intensité précisé dans le plan d’action du contrat d’engagement. Il s’avère en effet important de s'assurer que la durée d'activité prend bien en compte la situation particulière de la personne au vu du diagnostic global, et ses éventuelles difficultés particulières, en raison de son état de santé, de son handicap ou de son invalidité, ou enfin de sa situation de proche aidant ou de parent isolé sans solution de garde.
L'amendement n°183 prévoit à la fois que la durée puisse être réduite en fonction du diagnostic et de la situation individuelle de la personne, et que les personnes présentant des difficultés particulières et avérées puissent être exclues totalement de l'application de cette durée d'activité minimum.
Il va dans le bon sens, celui d’un assouplissement de l’application des 15 heures d’activité minimum pour tous. Cet amendement vient ainsi équilibrer le maintien dans le texte de la référence à la cible des 15 heures d’activités minimum, et permet de bien respecter les intentions initiales du gouvernement.
Cependant, cet amendement propose que la liste des activités éligibles aux 15 heures soit fixée par décret. Pourtant, les activités contenues dans le plan d’action peuvent être de natures très diverses en fonction de la situation de la personne, de ses éventuelles difficultés et de ses objectifs d’insertion professionnelle ou sociale.
Il peut par exemple s’agir d’actions de remobilisation par le sport ou la culture, de démarches d'accès aux droits, d’ateliers collectifs de technique de recherche d'emploi ou de prestations de consolidation de son projet professionnel, de démarches en autonomie (participation à des salons de recrutement ou des entretiens), d’immersions professionnelles en entreprise, de formation d’adaptation au poste, de foration qualifiante, de contrats aidés ou d’emploi en IAE, etc.
Dans ce cadre, il ne semble pas pertinent de dresser une liste exhaustive de ces activités par décret.
Le présent sous-amendement propose ainsi de supprimer le renvoi au décret pour définir la liste exhaustive des activités éligibles à la durée d’activité hebdomadaire prévue au 5e alinéa de l’amendement n° 183 .
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).