Amendement n° 1852
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le comité mentionné au 3° du I de l’article L. 5311‑10 »
les mots :
« l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262‑39 du code de l’action sociale et des familles ».
Ce que ça change · analyse IA
Transfère le pouvoir de décision sur la réduction de l'activité obligatoire du RSA des comités locaux vers les équipes départementales, pour éviter une gestion purement administrative de l'insertion.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la compétence sociale du Département pour empêcher que la réduction de l'obligation d'activité ne devienne une simple décision technique ou administrative prise par des acteurs de l'emploi.
L'amendement tente de déplacer le curseur de la décision de la réduction de la durée d'activité (les 15h) d'un organe de coordination locale (le futur réseau des acteurs de l'insertion) vers une expertise sociale et pluridisciplinaire propre au Département. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de confier cette prérogative aux nouveaux comités locaux, privilégiant ainsi une approche intégrée de l'insertion par les acteurs de l'emploi plutôt qu'une approche centrée sur l'accompagnement social départemental. Cela révèle une volonté de décentraliser la gestion de l'effort d'insertion vers les acteurs de terrain de l'emploi, au risque de perdre la vision globale de la situation sociale du bénéficiaire.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement, de repli, vise à préciser que la décision de réduire la durée hebdomadaire requise pour bénéficier du RSA soit prise par l'équipe pluridisciplinaire des conseils départementaux, et non par les futurs comités locaux du réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi.
L'amendement prévoit en effet que la durée de 15h par semaine puisse être réduite pour des raisons liées à la situation individuelle. Cette compétence doit être confiée aux équipes pluridisciplinaires, pour s'assurer d'une vision globale.
Les auteurs du présent sous-amendement rappellent toutefois qu'ils ne partagent pas l'idée de conditionner le bénéfice du RSA à une durée d'activité hebdomadaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).