Amendement n° 1851
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« correspond »,
les mots :
« peut correspondre ».
Ce que ça change · analyse IA
Rendre la durée d'activité requise pour le RSA adaptable selon le public visé, plutôt que systématique.
Intention : Protéger les publics les plus fragiles (parents isolés, travailleurs précaires, etc.) en permettant une modulation des critères d'accès au RSA adaptée à leur situation réelle d'emploi.
L'amendement cherche à introduire de la flexibilité dans les conditions d'accès au RSA en rendant la durée d'activité exigée modulable selon les caractéristiques des bénéficiaires. Cela contraste avec une approche uniforme : le débat révèle une tension entre une logique d'égalité (mêmes conditions pour tous) et une logique d'équité (adapter les exigences aux vulnérabilités différentes). Le rejet de l'amendement indique que le législateur a privilégié l'uniformité des critères d'accès au RSA, considérant que l'adaptation aux publics relève de l'application réglementaire plutôt que de la loi elle-même.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser le caractère non systématique de la durée d'activité requise pour bénéficier du RSA, dans la mesure où celle-ci devra être adapté au public visé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).