Amendement n° 1849
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’au plus ».
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Plafonner l'obligation d'activité du RSA à 15h pour éviter l'inapplicabilité du dispositif face aux réalités du terrain.
Intention : L'auteur cherche à protéger les bénéficiaires d'une obligation de résultats irréaliste qui pourrait conduire à des sanctions injustifiées, tandis que le rejet montre une volonté du législateur de maintenir une pression normative forte sur l'activité pour justifier le maintien du droit au RSA.
L'amendement propose de fixer un plafond à l'obligation d'activité pour les bénéficiaires du RSA, s'appuyant sur l'échec constaté du Contrat d'engagement jeune (CEJ) où une large part des jeunes ne peut atteindre les 15h. Son rejet indique que le législateur refuse de moduler l'exigence d'activité en fonction des capacités réelles d'accompagnement ou de la situation individuelle, préférant maintenir une norme d'effort élevée, quitte à ce qu'elle soit théorique ou difficilement applicable.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement, de repli, vise à préciser que la durée d'activité requise pour bénéficier du RSA ne peut être supérieure à 15h, compte tenu notamment des moyens limités actuellement possibles pour mettre en oeuvre une telle mesure.
A titre de comparaison, le premier bilan effectué par l’IGAS du contrat d’engagement jeune démontre que ce principe se heurte à la réalité. Fin janvier 2023, 40 % des bénéficiaires n’atteignent pas le minimum de 15h d’activité et 20 % sont en-dessous de 5h.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).