Amendement n° 1848
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , sans toutefois être nulle ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet de supprimer totalement l'obligation d'heures d'activité pour le RSA, face au risque de pénurie d'accompagnement.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'accès au RSA pour les publics les plus fragiles en supprimant tout seuil d'activité obligatoire, tout en dénonçant l'incapacité logistique de l'État à fournir l'accompagnement promis.
L'amendement s'opposait à une disposition qui, tout en permettant une modulation de l'obligation d'activité, imposait un plancher minimal d'heures (supérieur à zéro). Le rejet de cette proposition confirme la volonté du législateur de maintenir un principe de 'conditionnalité minimale' de l'aide sociale : même modulée, l'obligation d'activité doit rester une composante structurelle du droit au RSA, refusant ainsi l'idée d'un droit inconditionnel sans aucune contrepartie d'insertion.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer, au sein du présent amendement, l'impossibilité de réduire à zéro la durée hebdomadaire requise pour percevoir le RSA.
Au prétexte de proposer une rédaction plus adaptée à certaines situations, l'amendement qu'il est proposé de modifier prévoit en effet que la durée de 15h requise puisse être réduite, sans toutefois être nulle.
C'est méconnaître la réalité des personnes accompagnées qui, pour de multiples raisons ne pourraient remplir ces conditions. C'est méconnaitre aussi la réalité des professionnels, insuffisamment nombreux à l'heure actuelle pour accompagner tous les publics concernés, et qui ne pourront pas, demain, remplir ce que le projet de loi, et le présent amendement proposent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).