Amendement n° 1847
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« 6° La caisse locale de l’institution mentionnée... » (le reste sans changement)
Ce que ça change · analyse IA
Transfère la responsabilité de l'orientation des agriculteurs au RSA de la caisse centrale de la MSA vers les caisses locales.
Intention : L'auteur cherche à renforcer l'efficacité de l'accompagnement par une gestion de proximité, tandis que le rejet consacre la volonté du législateur de conserver un pilotage centralisé et standardisé de la politique sociale agricole.
L'amendement propose de décentraliser le dispositif d'accompagnement des agriculteurs bénéficiaires du RSA. En voulant substituer l'action des caisse locales à celle de la caisse centrale, l'auteur cherche à rapprocher l'aide de la réalité du terrain. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une gestion centralisée et uniforme de l'orientation, privilégiant probablement une cohérence nationale ou une maîtrise des coûts et des processus au détriment d'une approche de proximité territoriale.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à territorialiser l'orientation des exploitants agricoles au RSA.
Ainsi, il est proposé que l'orientation soit réalisée par les caisses locales de la MSA et non par la Caisse centrale de la MSA.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).