Amendement n° 1846
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« afin de permettre aux demandeurs d’emploi en situation de handicap de se positionner dans des conditions adéquates à leur situation. »
Ce que ça change · analyse IA
Lien explicite entre la description du poste et l'adaptation nécessaire pour les travailleurs handicapés.
Intention : Garantir que la transparence sur les conditions de travail serve concrètement l'autonomie des personnes handicapées en leur donnant les clés pour évaluer l'adéquation de l'offre avec leurs besoins.
L'amendement vise à ancrer la description de l'environnement de travail dans une finalité d'accessibilité. En précisant que cette description doit permettre aux demandeurs d'emploi en situation de handicap de se positionner, le législateur transforme une obligation de transparence (qui pourrait rester purement descriptive ou cosmétique) en un outil d'aide à la décision et d'inclusion active. Le rejet de cette précision aurait laissé la porte ouverte à des offres d'emploi transparentes sur le papier, mais inexploitables pour un candidat ayant besoin de connaître les aménagements possibles pour évaluer sa capacité à occuper le poste.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de préciser que la description de l’environnement et du poste de travail s’effectue dans le but de permettre aux demandeurs d’emploi en situation de handicap de pouvoir se positionner dans des conditions adéquates à leur situation.
Cette précision semble nécessaire sans quoi l’objectif du présent article, favoriser la transparence et l’inclusivité des offres d’emploi sur les questions liées handicap, risque d’être invisibilisé.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).