Amendement n° 1845
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , sans toutefois être nulle ».
Ce que ça change · analyse IA
Permettre aux équipes locales de réduire à zéro les heures obligatoires d'activité pour le RSA, contre la rigidité du minimum de 15 heures.
Intention : Préserver une marge de manœuvre locale pour atténuer ou annuler la conditionnalité d'activité du RSA, afin de ne pas pénaliser les personnes incapables de satisfaire un nombre minimum d'heures.
Le groupe socialiste s'oppose fondamentalement à la conditionnalisation du RSA par des heures d'activité obligatoires. Cet amendement de repli cherche à atténuer la rigueur de la mesure en supprimant le plancher de 15 heures, permettant aux collectivités territoriales de moduler selon les réalités locales—jusqu'à zéro heures pour les bénéficiaires n'y étant pas en mesure. Le rejet de cet amendement montre que la majorité a souhaité maintenir un cadre contraignant et chiffré, rejetant la flexibilité locale que la gauche demandait comme garde-fou.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'impossibilité créée par cet amendement de voir le nombre de 15 heures d'activité obligatoires pour percevoir le RSA réduit à 0.
En effet, il est nécessaire de laisser aux équipes locales de la souplesse, et dans ce cadre de réduire à 0 le nombre d'heures obligatoires d'activité.
Les députés signataires du présent amendement tiennent à rappeler leur vive opposition à l’ensemble de cet article 2, et notamment à la conditionnalisation du RSA à des heures d’activité, et souhaitent par le présent amendement de repli encadrer au maximum cette dangereuse disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).