Amendement n° 1844
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le comité mentionné au 3° du I de l’article L. 5311‑10 »
les mots :
« l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262‑39 du code de l’action sociale et des familles ».
Ce que ça change · analyse IA
Transférer le pouvoir de réduire les obligations d'activité RSA des comités locaux RAIE aux équipes pluridisciplinaires, jugées plus compétentes.
Intention : Encadrer une mesure qu'on oppose fondamentalement en transférant la gestion de ses exceptions à des professionnels pluridisciplinaires plutôt qu'à des comités locaux jugés moins compétents et potentiellement soumis à des pressions politiques.
L'amendement propose de déplacer le pouvoir décisionnel sur les réductions de durée d'activité obligatoire : au lieu que les comités locaux du RAIE (composés de représentants locaux) décident, ce seraient les équipes pluridisciplinaires (professionnels formés : travailleurs sociaux, médecins, etc.) qui auraient ce pouvoir. Les auteurs justifient ce changement par une meilleure expertise et une vision plus holistique. Cet amendement doit être lu comme une position de repli : les socialistes s'opposent fondamentalement à la conditionnalisation du RSA à des heures d'activité (qu'ils jugent « dangereuse »), mais faute de pouvoir bloquer cet article, ils tentent au moins de l'encadrer en plaçant le pouvoir de dérogation entre les mains de professionnels plutôt que de structures politico-administratives locales. Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a maintenu les comités locaux RAIE comme décideurs, acceptant un risque d'inégalité territoriale et d'arbitraire politique au profit de la décentralisation et de la représentation locale.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à donner compétence aux équipes pluridisciplinaires, et non aux comités locaux du RAIE (Réseau des Acteurs de l'Insertion et de l'Emploi), pour réduire la durée hebdomadaire d'activité obligatoire pour percevoir le RSA.
Nous pensons en effet que ces équipes seront bien plus compétentes que les comités locaux car elles sont formées en la matière et ont une vision pluridimensionnelle.
Les députés signataires du présent amendement tiennent à rappeler leur vive opposition à l’ensemble de cet article 2, et notamment à la conditionnalisation du RSA à des heures d’activité, et souhaitent par le présent amendement de repli encadrer au maximum cette dangereuse disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).