Amendement n° 1843
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« avérées, »,
insérer le mot :
« notamment ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les motifs d'exemption des 15h d'activité pour éviter une liste trop restrictive de situations sociales.
Intention : L'auteur cherche à créer une soupape de sécurité pour protéger les populations vulnérables qui ne rentreraient pas dans les cases préétablies, s'opposant ainsi à la rigidité du nouveau régime de conditionnalité.
L'amendement tente de transformer une liste fermée de motifs d'exemption (santé, handicap, parent isolé) en une liste ouverte. En refusant de confiner l'exemption à des critères strictement définis, l'auteur cherche à prévenir l'exclusion de personnes en situation de précarité non listées (proches aidants, sans-abris, mobilité réduite). Son rejet confirme la volonté du législateur de verrouiller strictement le dispositif de conditionnalité du RSA, en limitant les marges d'interprétation des services administratifs et en figeant le périmètre des bénéficiaires exemptés.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas restreindre aux raisons énoncées dans l'amendement (état de santé, handicap, invalidité, situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de 12 ans) l'exemption de l'obligation de réaliser 15 heures d'activité pour percevoir le RSA.
En effet, la rédaction actuelle confine à ces seules situations énoncées les cas d'exemption et en oublie d'autres tout aussi pertinentes (à titre d'exemples : difficultés de mobilité, situation de proche aidant, sans-abrisme, etc.).
Il convient donc d'adopter une rédaction plus large, qui ne ferme pas la porte à d'autres cas d'exemption.
Tel est l'objet de cet amendement.
Les députés signataires du présent amendement tiennent à rappeler leur vive opposition à l’ensemble de cet article 2, et notamment à la conditionnalisation du RSA à des heures d’activité, et souhaitent par le présent amendement de repli encadrer au maximum cette dangereuse disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).