Amendement n° 1842
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« emploi »
insérer le mot :
« cible ».
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Qualifier l'obligation de 15h d'activité hebdomadaire de « cible » plutôt que d'obligation stricte, pour laisser de la flexibilité face aux insuffisances d'accompagnement.
Intention : Préserver le caractère inconditionnnel du RSA en refusant une obligation d'activité vraiment contraignante, en particulier quand les collectivités ne disposent pas des moyens d'accompagnement promis.
Cet amendement rejeté révèle une tension majeure sur le fondement du RSA : la majorité legislative vise une conditionnalisation stricte par l'activité, tandis que l'opposition socialiste défend un filet de sécurité inconditionnnel. Le changement sémantique de « obligation » en « cible » aurait transformé un engagement contraignant en objectif aspirationnel, permettant aux allocataires de ne pas être sanctionnés si les moyens d'accompagnement manquent. C'est une tentative de préserver la substance du RSA comme allocation universelle tout en acceptant l'orientation vers l'activité. Son rejet montre que la majorité entendait bien imposer une obligation stricte, indépendamment des ressources des services publics.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à préciser que l'obligation de 15 heures d'activité par semaine est une "cible".
L'idée est ainsi de mettre dans le droit que le manque actuel de moyens pour garantir un accompagnement de qualité aux allocataires du RSA ne doit pas précipiter l'application de cette obligation des 15 heures.
Les députés signataires du présent amendement tiennent à rappeler leur vive opposition à l’ensemble de cet article 2, et notamment à la conditionnalisation du RSA à des heures d’activité, et souhaitent par le présent amendement de repli encadrer au maximum cette dangereuse disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).