Amendement n° 1841
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et d’au maximum 20 heures ».
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Plafonne à 20h le travail hebdomadaire requis pour maintenir le RSA, opposant protection sociale et exigence d'activité.
Intention : Verrouiller le droit au RSA en limitant la pression de l'obligation d'activité, afin de protéger les allocataires contre une exigence de travail disproportionnée ou instable.
L'amendement tente d'introduire une limite temporelle stricte à l'obligation d'activité liée au RSA. En proposant un plafond de 20 heures, les auteurs cherchent à transformer une obligation de moyens ou de présence en une obligation de durée encadrée, afin d'éviter que la conditionnalité du versement ne devienne une source de précarité ou d'épuisement pour les allocataires. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité totale sur la charge de travail exigée, privilégiant l'incitation à l'activité (potentiellement au-delà de 20h) plutôt que la sécurisation d'un temps de travail limité.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à plafonner à 20 heures maximum le nombre d'heures d'activité par semaine que devront faire les allocataires du RSA pour ne pas se voir supprimer le versement de leur prestation.
Ce sous-amendement vise ainsi à socler dans la loi l'engagement du Président de la République.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).