Amendement n° 1837
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Un rapport établi par le Gouvernement sur le contenu des formations et des accompagnements pour les allocataires du revenu de solidarité active est remis au comité d’évaluation de France Travail avant le déploiement de France Travail.
Ce que ça change · analyse IA
Exige une transparence sur le contenu et l'accompagnement des formations, opposant droit à l'information et liberté pédagogique.
Intention : Renforcer le contrôle citoyen et le droit à l'information des apprenants en verrouillant les modalités de formation, face à une volonté législative de préserver l'autonomie des acteurs de la formation.
L'amendement visait à imposer une obligation de partage et de clarté sur les programmes et les modalités d'accompagnement. Son rejet indique que le législateur a refusé de transformer une intention de transparence en une obligation de publicité ou de standardisation rigide. Le débat suggère que le législateur privilégie la souplesse des organismes de formation ou la liberté de conception des programmes plutôt qu'un contrôle strict et uniforme des contenus mis à disposition des usagers.
Exposé sommaire
Il est important d’avoir un contenu des formations et des modalités d’accompagnement partagés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).