Amendement n° 1836
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Ce que ça change · analyse IA
Recentrer l'obligation de l'employeur sur la description de son engagement plutôt que sur le profil du candidat.
Intention : Verrouiller la responsabilité de l'employeur en l'obligeant à communiquer sur ses pratiques inclusives, afin d'éviter que l'offre d'emploi ne devienne un outil de sélection indirecte basé sur le handicap.
L'amendement modifie la nature de l'information que l'employeur doit fournir. En refusant le renvoi à un décret et en précisant la cible de l'obligation, le législateur évite de transformer l'offre d'emploi en un outil de filtrage par le handicap. Le débat (suggéré par l'exposé) montre une volonté de ne pas laisser l'initiative aux demandeurs d'emploi pour définir leur propre compatibilité, mais de contraindre l'employeur à une transparence proactive sur sa culture inclusive. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de responsabiliser l'entreprise sur son environnement de travail plutôt que de demander au candidat de s'auto-évaluer par rapport à ses limitations.
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle
Cet amendement vise à favoriser la mise en relation entre des demandeurs d’emploi en situation de handicap et des employeurs engagés en matière de politique handicap.
Il s’agit en conséquence de permettre à un employeur de préciser son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, plus que de permettre aux personnes handicapées de se positionner sur les offres qui correspondent à leur handicap.
En outre, le nouvel article 2 bis permet déjà à un employeur de préciser sur ses offres d’emploi des éléments décrivant l’environnement de travail de l’entreprise et du poste.
Le renvoi à un décret n’est enfin pas nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).